Calculer un loyer en loi Pinel ?

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L’investissement locatif permet aux particuliers de bénéficier jusqu’à 21% de réduction d’impôts grâce à la loi Pinel. Cependant, cette loi est soumise à certaines règles en matière de location qui répondent à des conditions assez strictes. Il faut savoir que ces conditions sont impérativement respectées pour pouvoir tirer avantage à une défiscalisation.

Vous voulez donc savoir comment se présente cette loi ? Et comment calculer le loyer en loi Pinel ? Cet article vous fournit l’ensemble des informations afin de répondre à vos questions.

Le calcul du loyer en loi Pinel

Avant de procéder au calcul de loyer en loi Pinel, vous devez vous renseigner sur les plafonds impliqués dans votre dispositif qui est en fonction de votre zone. Une fois que vous aurez établi le barème applicable selon votre commune ou votre département, vous passerez au calcul de votre immobilier. Cette dernière consiste à faire le calcul habitable et 50% de la surface des balcons, terrasses, caves et sous-sols, mais il faut savoir que sauf les 9 m² qui entrent dans cette estimation.

La seconde étape consiste au calcul de coefficient multiplicateur sous la formule suivante :

0,7 + 19/surface utile de votre logement.

Enfin, après avoir effectué toutes les étapes précédentes, maintenant vous pouvez faire le calcul Pinel sous la formule suivante :

Surface utile x coefficient multiplicateur x plafond de loyer de votre zone.

Un exemple de calcul de loyer en loi Pinel

Pour mieux comprendre le calcul de loyer en loi Pinel, voici un exemple d’appartement de 60 m² avec un balcon de 6 m², situé à Évry.

Le calcul de la surface utile de cet appartement :

60 + (0,5 x 6) = 63 m²

Le calcul du coefficient multiplicateur :

0,7 + (19/63) = 1,001

Le calcul du loyer maximum : le plafond de loyer imposé à Évry est de 12,95 €; par m², c’est une ville de zone A.

63 x 1,001 x 12,95 = 897,51 €;

Calcul du loyer en loi Pinel : quels sont les avantages ?

Tous les logements français peuvent bénéficier de la loi Pinel et concrétiser à l’investissement locatif en Pinel, les inscriptions à cet organisme sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour l’avantage de calcul de loyer en loi Pinel, vous devez d’abord vous engager à louer un logement neuf et que sa durée d’engagement soit comprise entre 6,9 ou 12 ans. Grâce au dispositif du Pinel, vous pouvez tirer parti d’une réduction d’impôts, qui augmente en fonction de la durée d’engagement, mais à condition que cette dernière soit dès le début déclarée par le propriétaire, qui peut par la suite la prolonger jusqu’à la limite de 12 ans. Voici les réductions d’impôts selon la durée d’engagement :

  • une durée d’engagement de 6 ans : 12 % de réduction d’impôts ;
  • une durée d’engagement de 9 ans : 18 % de réduction d’impôts ;
  • une durée d’engagement de 12 ans : 21 % de réduction d’impôts.

Les conditions de la loi Pinel du loyer

Le logement doit être loué par le résident principal et il doit le louer nu, pour qu’il soit habitable. Pour ce qui concerne les ressources de logement, chaque zone de domiciliation possède un plafond réglementaire qui ne doit pas dépasser un certain seuil. Voici les conditions afin de bénéficier de la loi Pinel.

La loi Pinel fonctionne pour :

  • les nouveaux logements ;
  • les logements achetés par VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
  • les logements qui sont construits par un particulier ;
  • les logements rénovés dont le montant des travaux est égal à au moins 25 % du coût de l’opération immobilière ;
  • les logements réhabilités ;
  • les locaux qui sont transformés en logements.

Les délais impartis de la loi Pinel consistent à donner une durée précise pour que la construction soit accomplie, notamment pour les travaux de rénovation, voici donc ces délais :

  • les logements achetés en VEFA : à compter dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte authentique ;
  • les logements construits par les particuliers : à compter dans les 30 mois qui suivent la date du dépôt de permis de construire ;
  • les travaux de rénovation : à compter au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du bien.

Le propriétaire dispose d’un délai de 12 mois pour retrouver un locataire, dans le cas contraire, il obtient les avantages de la loi Pinel.

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