Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site crida-fr.org (ci-après « le Client ») et la société fournissant des services de création de business plans sur mesure (ci-après « le Prestataire »). En passant commande, le Client accepte sans réserve les CGV suivantes.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services de création de business plans sur mesure au Client. Ces services incluent, sans s’y limiter, la rédaction de documents stratégiques et financiers, selon les informations fournies par le Client.
Article 2 – Commande et Validation
Toute commande passée sur le site crida-fr.org est ferme et définitive. En validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à tout éventuel droit de rétractation, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, en raison de la nature des services fournis, à savoir des services entièrement personnalisés et réalisés sur mesure selon les spécifications du Client.
Article 3 – Prix et Paiement
Les tarifs des services sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment, hors période de validité.
Le paiement des services est effectué via la plateforme Stripe, garantissant un processus de transaction sécurisé. La commande ne sera validée qu’après confirmation du paiement.
Article 4 – Absence de Garantie de Résultats
Le Prestataire fournit au Client un business plan sur mesure basé sur les informations fournies par ce dernier. Toutefois, le Prestataire ne garantit en aucun cas la réussite commerciale ou financière du projet du Client. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des résultats, qu’ils soient positifs ou négatifs, obtenus par le Client après l’utilisation du business plan. Le Prestataire n’offre donc aucune garantie explicite ou implicite concernant les performances commerciales, financières ou stratégiques du business plan fourni.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation du business plan, et à garantir leur exactitude. Toute erreur ou omission dans les informations fournies par le Client relève de la responsabilité de ce dernier.
Le Client est informé que la réussite de son projet dépend également de facteurs externes tels que le marché, la concurrence, et la gestion interne de son entreprise, indépendants du service fourni par le Prestataire.
Article 6 – Propriété Intellectuelle
Tous les documents remis au Client dans le cadre de la prestation demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire, et ne peuvent être reproduits, modifiés, distribués ou utilisés sans l’accord préalable du Prestataire.
Article 7 – Limitation de Responsabilité
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que les pertes de bénéfices, de revenus, ou de données, découlant de l’utilisation du business plan par le Client. La responsabilité du Prestataire, en cas de faute prouvée, sera limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 8 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de la réalisation du business plan. Ces informations ne seront divulguées à aucun tiers sans le consentement exprès du Client.
Article 9 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.
Article 10 – Modification des Conditions Générales
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le site crida-fr.org.